Décret n°95-597 du 6 mai 1995

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 60-813 du 2 août 1960

relatif aux stocks de réserve de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer de la République est abrogé.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

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