Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:

<< Il le communique également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>