Art. 4. - L'article 7 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit:
1o Après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante:
<< Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >> 2o Il est ajouté le deuxième alinéa suivant:
<< Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>