Décret n°95-592 du 6 mai 1995

Article 7

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Article 7

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance