Décret n°95-592 du 6 mai 1995

Article 33

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Article 33

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 mai 2009

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 20 mai 2009

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