Abrogé19 mars 2008
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance