Abrogé19 mars 2008
Créé le 7 mai 1995
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.