Décret n°95-592 du 6 mai 1995

Article 24

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Article 24

Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance