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Décret n°95-591 du 6 mai 1995

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Décret n°95-591 du 6 mai 1995

Article 8

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 7 août 1996 au 16 juillet 2004

Le ministère de l'éducation nationale assure le secrétariat de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et met à sa disposition un secrétariat ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 16 juillet 2004

Le ministère de l'éducation nationale assure le secrétariat de l'Observatoire…

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 6 août 1996

Le ministère de l'éducation nationale assure le secrétariat de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et met à sa disposition un secrétariat ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.