Décret n°95-591 du 6 mai 1995

Article 6

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Article 6

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires.

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En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 6 août 1996

Source : Légifrance