Art. 1er. - L'annexe du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 1er. - L'annexe du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.