Décret n°95-586 du 5 mai 1995

Article 1

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008

Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000