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Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du Trésor auprèsde l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du payeur général de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.