Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 23

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008

La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément au plan comptable applicable aux établissements publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

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En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000