Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 22

Abrogé19 mars 2008

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de…

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.