Abrogé19 mars 2008
Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.
Article suivant
Décret n°95-585 du 5 mai 1995
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le…
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.