Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 18

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres de la défense et du budget. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au vendredi 8 décembre 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 14 septembre 1999