Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008
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Décret n°95-585 du 5 mai 1995
Article 14
Abrogé19 mars 2008
Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008
Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de…
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000
Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.