Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 38

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 9 décembre 2000 au 18 mars 2008

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.