Décret n°95-579 du 6 mai 1995

Article 6

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Article 6

Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETÉ

6e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

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En vigueur depuis le 1 août 1994

Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETÉ

6e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

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