Art. 1er. - Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.
1 version
Art. 1er. - Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.
1 version
Art. 1er. - Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.