En vigueur depuis le 19 janvier 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-57 du 18 janvier 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 19 janvier 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 1995
Source : Légifrance