Décret n°95-57 du 18 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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