Article 13
Abrogé depuis le 2016-10-24 par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 8
Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
3 versions
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 13
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 8 décembre 2002
Abrogé le lundi 24 octobre 2016
Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 8 août 2000
Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.