Article 5
3 versions
2 cités
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 5
Historique des versions
Version 3
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 8 août 2000
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins et pharmaciens exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins et pharmaciens exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.