Décret n°95-568 du 6 mai 1995

Article 11

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Article 11

Art. 11.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mars 2000

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 mars 2000

Art. 11.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 mars 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 mars 2000

Source : Légifrance