Abrogé21 mars 2000
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 mars 2000
Art. 11.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-568 du 6 mai 1995
Art. 11.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 mars 2000
Art. 11.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 21 mars 2000
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 mars 2000
Source : Légifrance