Abrogé1 janvier 1999
Créé le 1 janvier 1995
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
Décret n°95-567 du 6 mai 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
Abrogé parDécret n°99-952 du 16 novembre 1999art. 4 (Ab) JORF 19 novembre 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 1998
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.