Décret n°95-567 du 6 mai 1995

Article 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 1998

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux délégués régionales du service des droits des femmes.