Décret n°95-567 du 6 mai 1995

Art. 2. - Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

Art. 2. - Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.