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Décret n°95-563 du 6 mai 1995

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Le comité de gestion de la section d'arrondissement se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.