Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 6

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Article 6

le président du conseil d'administration nomme les agents du centre.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au directeur général et aux responsables des services du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

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