Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé " centre d'action sociale de la ville de Paris ", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.