Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé " centre d'action sociale de la ville de Paris ", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé " centre d'action sociale de la ville de Paris ", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance