Décret n°95-561 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Art. 3.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 juillet 1997

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 31 juillet 1997

Art. 3.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 1997

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 30 juillet 1997

Source : Légifrance