Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Décret n°95-549 du 2 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les membres du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil qui doit être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le conseil d'université désigne, dès sa mise en place, ses représentants au conseil d'orientation.
L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
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Article 4
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT