Décret n°95-544 du 2 mai 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 11 juillet 2014

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