Décret n°95-544 du 2 mai 1995

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 85-983 du 17 septembre 1985

pris en application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.

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cite  Loi 85-983 1985-07-11 art. 40cite  Décret n°85-983 du 17 septembre 1985

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 11 juillet 2014

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