Décret n°95-544 du 2 mai 1995

Article 4

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Article 4

En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.

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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 12 juillet 2014

En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance