Décret n°95-522 du 4 mai 1995

Article 3

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 5 mai 1995 · En vigueur du 15 octobre 1995 au 31 décembre 2000

Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 15 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Le comité de gestion se réunit, au moins une fois

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au samedi 14 octobre 1995

Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.