Décret n°95-522 du 4 mai 1995

Article 1

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 5 mai 1995

Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.