Décret n°95-515 du 3 mai 1995

Article 8

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Article 8

Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.

Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1998

Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.

Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance