Décret n°95-515 du 3 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.

L'assiette de la taxe est constituée par le poids du polluant émis exprimé en tonnes.

Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, dans la limite de celui fixé à l'annexe au présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1998

Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.

L'assiette de la taxe est constituée par le poids du polluant émis exprimé en tonnes.

Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, dans la limite de celui fixé à l'annexe au présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance