Décret n°95-515 du 3 mai 1995

Article 2

Périmé31 décembre 1998

Créé le 4 mai 1995

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mercredi 30 décembre 1998