Décret n°95-515 du 3 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la

loi du 19 juillet 1976 susvisée

et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1998

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation classée soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance