Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 2 juin 1999
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1998, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.