Décret n°95-515 du 3 mai 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1998, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 2 juin 1999

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1998, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 2 juin 1999 au mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mardi 1 juin 1999

Source : Légifrance