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Décret n°95-515 du 3 mai 1995

Abrogé31 décembre 1998
JORF n°105 du 4 mai 1995•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Arrêté du 30 octobre 1995 portant nomination au comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique instituée par le décret no 95-515 du 3 mai 1995
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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