Décret n°95-512 du 27 avril 1995

Article 3

Créé le 4 mai 1995

Le président du comité du transport par voie navigable est élu au sein du premier collège, par l'ensemble du comité, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'à l'expiration de la période mentionnée à l'article 2.
Un vice-président est élu au sein du deuxième collège, par l'ensemble du comité, pour une même durée de trois ans, renouvelable jusqu'à l'expiration de la période susmentionnée. Le vice-président assure les fonctions du président en cas d'empêchement de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995