Décret n°95-51 du 16 janvier 1995

Article 2

Créé le 17 janvier 1995

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995