Créé le 4 mai 1995
L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :
CORPS
POURCENTAGE
des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
DISPOSITION
du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
Est supprimé :
Corps de catégorie B
Educateurs.
50
Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :
Est ajouté :
Corps de catégorie A
Chefs des services d'insertion et de probation.
100
Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.
Corps de catégorie B
Conseillers d'insertion et de probation.
100
Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :
CORPS
POURCENTAGE
des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
DISPOSITION
du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
Est supprimé :
Corps de catégorie B
Educateurs.
50
Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :
- concours externe : 70 % ;
- concours interne : 30 %.
Est ajouté :
Corps de catégorie A
Chefs des services d'insertion et de probation.
100
Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.
Corps de catégorie B
Conseillers d'insertion et de probation.
100
Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :
- concours externe : 60 % ;
- concours interne : 40 %.