Abrogé5 mars 2000
Créé le 4 mai 1995
Le certificat d'immatriculation, prévu à l'article R. 111 du code de la route, des véhicules visés à l'article 2 du présent décret doit préciser en genre que ces véhicules sont des véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et en carrosserie que ces véhicules sont des fourgons funéraires (FG FUNER).