Décret n°95-506 du 2 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le certificat d'immatriculation, prévu à l'article R. 111 du code de la route, des véhicules visés à l'

article 2

du présent décret doit préciser en genre que ces véhicules sont des véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et en carrosserie que ces véhicules sont des fourgons funéraires (FG FUNER).

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Abrogé5 mars 2000

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 5 mars 2000

Le certificat d'immatriculation, prévu à l'article R. 111 du code de la route, des véhicules visés à l'article 2 du présent décret doit préciser en genre que ces véhicules sont des véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et en carrosserie que ces véhicules sont des fourgons funéraires (FG FUNER).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance