Décret n°95-50 du 10 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

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Abrogé1 avril 1999

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 avril 1999

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance