Décret n°95-50 du 10 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif.

Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 1999

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 avril 1999

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif.

Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance