Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 442-8, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13 dans leur rédaction issue respectivement des articles 28, 8, 27 et 7 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'article L. 443-15-2 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la même loi et de l'article 39 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et l'article R. 351-55 dans sa rédaction issue du décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date des 23 septembre et 27 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL