Décret n°95-495 du 25 avril 1995

Article 2

Créé le 2 mai 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 2 mai 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.